CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
Y... d'une autorisation d'exploiter la parcelle de terre objet de ce bail et de cette vente ; que M.
soc
6079b1639ba5988459c51fda
2 juin 1992
1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des représentants a fait connaître au président-directeur général, par une déclaration suivie de la remise d'un écrit, que l'équipe de vente
cr
éesc/Marie-Laure X
6079a8519ba5988459c4ca59
28 juin 1993
accueilli l'exception d'alignement sur le prix légalement pratiqué pour le même produit par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; " aux motifs de la proximité géographique des grandes surfaces
ECLI:FR:CCASS:2008:C300950
8 octobre 2008
est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout contrat réalisant ou constatant la vente
comm
6079d36c9ba5988459c5910b
23 janvier 1978
CLASSEES COMME STATIONS BALNEAIRES, THERMALES, CLIMATIQUES, DE TOURISME ET DE SPORT D'HIVER, AU PROFIT D'UN FONDS DE PEREQUATION DEPARTEMENTAL ; QUE, PRETENDANT QUE L'OPERATION EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VENTE
6137268bcd580146774266bd
11 juin 2003
de pain, terminaux de cuisson du département, y compris ceux situés dans les galeries marchandes et les grandes surfaces, la cour d'appel a énoncé que l'appartenance des boulangers traditionnels et des
ECLI:FR:CCASS:2017:C310314
14 septembre 2017
L'acte de vente désigne le talus comme correspondant à une surface non constructible et confère une garantie décennale pour la tenue du talus, donc pour sa solidité, ce qui consacre l'existence d'un risque
ECLI:FR:CCASS:2011:C301160
4 octobre 2011
, entachant le compromis de vente et l'acte le réitérant, fait obstacle à la rencontre des consentements et doit entraîner la nullité de la vente, sans qu'il y ait lieu pour le demandeur à la nullité d'établir
ECLI:FR:CCASS:2010:C301114
21 septembre 2010
des secteurs pollués et de ventiler par zone le coût des travaux de dépollution, la cour d'appel a souverainement retenu que l'abattement pour dépollution devait être fixé proportionnellement à la surface
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
(la société Dukan), ont conclu un "contrat de prestations de services réciproques" donnant à cette dernière, pour une durée indéterminée, la jouissance d'une boutique à usage commercial en vue de la vente
613726a9cd580146774277d2
20 avril 2005
sont rédigés (pièce n° 1), ces documents donnent lieu à l'édition de bons de préparation et/ou fiches de préparation informatiques transmis au préparateur du colis (pièce n° 1) ; que, à l'inverse des ventes
61372667cd580146774254fc
1 avril 1992
. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'indemnité d'expropriation doit tenir compte de la consistance matérielle des biens expropriés ; qu'en refusant d'indemniser la perte d'un garage d'une surface
ECLI:FR:CCASS:2009:C301500
16 décembre 2009
Or la présente procédure tend à l'annulation de la vente survenue le 29 décembre 2006, de sorte que l'objet du litige est différent, quand bien même le moyen au soutien de la demande en nullité de la vente
60794c8b9ba5988459c45eec
21 décembre 1993
par la SAFER Marché-Limousin, l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991) retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert de propriété entre la SAFER et l'attributaire obéit au droit commun de la vente
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
de relever que lors de la vente, M.
6137263ccd5801467742401b
de la société Sacramento Aviation, broker auprès duquel plusieurs avions ont été achetés, a indiqué que les propriétaires de la société AAFC étaient André X... et Christian Y... et qu'il traitait la vente
ECLI:FR:CCASS:2017:C310231
15 juin 2017
L'appartement est situé en rez-de-chaussée, sur une surface de 181 m2 et offre l'agrément de deux patios d'une surface totale de 120m2 sur lesquels donnent les chambres.
6079433b9ba5988459c41aff
18 juin 1975
Z..., ARCHITECTE, ET AGREE PAR MADAME X...", DIRECTRICE DE LA SOCIETE, ETANT PRECISE QUE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE SERAIT DEMANDEE PAR DAME Y...
6079d3e59ba5988459c59a21
18 novembre 1997
catégorie déterminée à l'avance entre un annonceur et la société Catalina, l'émission d'un bon de réduction d'une valeur fixe à valoir sur l'achat ultérieur avant une certaine date et dans un des points de vente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100484
30 avril 2014
du terrain qu'elle occupe alors que, comme la cour l'a précédemment indiqué, le bail qui lui a été concédé ne contient aucune promesse de vente à son profit » (arrêt, p. 5-7) ; ALORS QUE, premièrement
Page 76 sur 259