droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Royaume-Uni), 7°/ la société AWH 2 232, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 8°/ la société Hiscox Syndicate 33

susceptible d'avoir une incidence sur la fermeture définitive du débit de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 28, L. 30, L. 31, L. 33

décision attaquée ne mettent pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles Mme Y... a été désignée comme rapporteur, au mépris des articles R.143-29 et R.143-33

satisfaisaient pas aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement et devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 33

[S] à la somme de 33 000 000 CFP TTC après déduction de la somme de 3 000 000 CFP, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71- 130 du 31 décembre

proposé pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1, R. 5132-6, R. 5132-7, R. 5132-22, R. 5132-29, R. 5132-33

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

le contrat de crédit avait été définitivement formé, soit en l'espèce le 15 janvier 2000, et non à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33

2 et L. 1152-3 du code du travail et la demande présentée devant un tribunal correctionnel tendant à la réparation des conséquences dommageables de faits de harcèlement moral au visa de l'article 222-33

L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de

L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de

de la présente juridiction", qui fixe systématiquement la première échéance un an après l'adoption du plan, et qu'elle était corroborée par les "dispositions des articles L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33

l'espèce, pour écarter l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et décider que la majoration devait être proratisée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "la circulaire n 33

la transcription écrite, a posteriori, du constat instantané calculé par l'appareil de contrôle ; que le cliché situe l'infraction à 22 h 30 et indique une vitesse de 188 km/h ; que l'horaire de 21 h 33

est le produit de la somme arbitrée au regard de deux postes au titre de la tierce personne (soit 71 568 francs par an - et non par mois comme indiqué au deuxième paragraphe de la page 7 de l'arrêt - + 33

francs et 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 4, R. 5-1 , R. 53-1, alinéa 2, R. 6 et R. 4-1, alinéa 3, R. 232 et R. 33

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code de la consommation, 33

contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 33

entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33

[N] [W], domicilié [Adresse 31], 33°/ M.