En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.

pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique de compagnie, entend à être mis en possession d'un animal en bonne

dans le plan de surendettement dès lors qu'elles présentaient un caractère frauduleux ; que cette argumentation ne constituait pas l'invocation d'une fin de non-recevoir générale tirée de l'absence de bonne

foi n'étant pas absolument subordonnée à une totale modération dans le propos ; qu'en excluant la bonne foi du prévenu au motif d'un manque de modération dans ses propos, sans tenir compte du contexte

mars emportant modification de son contrat de travail, l'arrêt retient que dès lors qu'il est établi que le motif de la modification, à savoir la polyvalence du personnel, est justifié dans l'intérêt du bon

Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGF IART, aux droits de la compagnie Allianz assurances, société anonyme, dont le siège est ... le Pont, 3 / de la société Garage Bony

ensuite la version de Patrick X... dont deux passages, sur les trois relevés par la partie civile, ont été estimés diffamatoires par les premiers juges qui ont relaxé Patrick X... au bénéfice de la bonne

-5, L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; 5°/ qu'une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne

ventes, à chacun des acquéreurs de lots qui se substituait à ladite SCI pour la part d'emprunt correspondant au lot acheté; que, par acte du 18 avril 1990, la Mutuelle a donné à la SCI la garantie de bonne

2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées à des remboursements de bons

assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des termes du bon

X... avait bénéficié le 23 octobre 1991 de deux bons de nature différente : un bon de circulation pour se rendre au service médical et un bon de sortie pour quitter l'entreprise revêtu de la mention "mise

Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon

», figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle

l'existence de présomptions selon lesquelles la société Yrel Electronics aurait procédé à des livraisons intra- communautaires non justifiées et la société Métrologie France aurait, en fournissant des bons

408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que si certains des inculpés ont admis avoir donné des matériaux à des clients sans bon