référendaire BEAUDONNET, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

déclarer le demandeur coupable du délit de tentative d'escroquerie, que ce dernier aurait, après avoir remis la carte bancaire et le code de son épouse à Saïd Y... essayé de débiter son compte au Crédit Mutuel

A..., secrétaire adjoint du comité précisait, ensuite de la tentative d'explication donnée par Mme Z..., que "la commission mutuelle fait partie des commissions du CE", et que "les comptes-rendus de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme de caution mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Villain, 6 / des Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est ..., prises en

juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Ourdia X..., demeurant ... (19ème), 2 ) de la société Plante taxis, dont le siège est ... (10ème), 3 ) de la Mutuelle

[H] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Mutuelle sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe (MSA), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Mutuelle générale de l'Education nationale, dont le siège

forme mutjelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., venant aux droits de la Mutuelle générale française accident (MGFA), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de

R... ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) , a déclaré le jugement opposable à la société Allianz et commun à la mutuelle Médéric, devenue Mutex. 4.

mutuel agricole, caisse régionale du CMMC, caisse régionale du CMSO, Crédit mutuel Arkéa, Arkéa crédit bail, Arkéa capital investissement, Fédéral finance gestion, Arkéa banque entreprises et institutionnels

, Crédit mutuel Arkéa venant aux droits de la compagnie financière du Crédit mutuel) divers chefs de redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des

Z..., depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par les sociétés Mutuelles de l'Indre et Mutuelles de provinces de France, des travaux de voirie et d'assainissement d'un lotissement ; qu'alléguant

Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), de M.

Z..., notaire, a, le 25 mars 1989, établi en la forme authentique un prêt consenti par la Caisse fédérale de Crédit mutuel (le Crédit mutuel) à M.

Laplace, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupama Samda, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale française accidents, Société d'assurance à forme mutuelle

Rabilloud, dont le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle

X... et la société Clôture diffusion, devenue Clôture Plus, assurés par la société les Mutuelles du Mans assurances (société Mutuelles du Mans), ont chargé la société FBM, depuis lors en liquidation judiciaire

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Sicama Mutua Equipements, société anonyme, dont le siège est Centre Paris