[D] avait préalablement fait valoir des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

. ; qu'ils ont sollicité, en application des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

entre les parties, nonobstant les conventions précaires antérieures, et qui a constaté que Mme X... n'établissait aucune contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

sur les conditions de mise en oeuvre de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

retardant la liquidation de la succession de son père, et avait invoqué l'insanité d'esprit de ce dernier, il avait argué le testament de faux si bien que pas moins de cinq experts en écriture s'étaient penchés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 avril 1985, Mme Y..., salariée de la société des établissements Baizet qui, au temps et au lieu de son travail, s'était penchée

Y... un emploi lui permettant de ne pas soulever de charges supérieures à 5 kg ni d'effectuer de flexions antérieures (se pencher) ou latérales (se tourner) du tronc, ce qui l'autorisait, après avoir recueilli

constaté, par motifs adoptés, que le marin ne prouvait pas l'existence de périodes relevant des 4° et 5° de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche

constaté, par motifs adoptés, que le marin ne prouvait pas l'existence de périodes relevant des 4° et 5° de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche

code civil et le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche

pouvant justifier des conditions de capacité professionnelle agricole et d'une exploitation n'excédant pas le seuil maximal fixé par le schéma directeur ; selon l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche

], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche

des grands-parents puis des parents de ce dernier depuis plus de neuf ans à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 II, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pendant la durée du bail

établissant que la parcelle [Cadastre 4] avait été nettoyée dans les deux mois de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

pièce ne permet d'établir qu'elle en ait à un moment quelconque contesté la teneur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche