compensatrices de préavis, congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que s'analyse en une faute grave l'accusation diffamatoire ou calomnieuse portée par

Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif

avantage consistant dans le paiement de cette somme en action de la société Practice sous évaluées ; qu'il convient ici de préciser que, en soi, le versement de la somme en actions de la société Practice

La société s'étant opposée à ce qu'il bénéficie des dispositions du PSE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, d'une action en nullité de la rupture de son contrat de travail

dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'en l'espèce, la première dénonciation des faits émane de Christian Y... adressée à la brigade financière du tribunal de grande instance

directe, le paiement d'une indemnité à laquelle elle avait droit, la victime du dommage n'avait pas reçu un paiement indû ; qu'en la condamnant pourtant à restituer à cet assureur ce qu'il lui avait versé

1986 par la Société générale du vêtement dans un emploi de VRP, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre d'Action

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, rejetant les conclusions de nullité du procès-verbal de constat prises par le prévenu, l'arrêt attaqué a, sur l'action

de la société Allianz IARD, alors « que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action

, le texte de l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, qui indemnise le préjudice résultant de l'immobilisation de la marchandise saisie, ne distingue pas selon la cause d'annulation de

disciplinaire prescrite et que ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; Qu'en

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte de ce que le locataire dispose d'une action à l'encontre du propriétaire pour faire réaliser par

[K] [G] une indemnité équivalente au montant des sommes dont ils se trouvent redevables à son égard au titre de leur engagement de caution. 12.

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

X... diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour la période du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le cadre d'une

[W] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en liquidation des préjudices engagée par M.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Franky C..., définitivement condamné notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur l'action

"que, dès lors, en l'espèce, d'une part, la Cour, en déclarant recevable le recours subrogatoire exercé par le Fonds de garantie pour la somme de 59 789,12 francs, somme fixée par la Commission d'indemnisation

X... de son action en résolution de la vente formée contre la société Alart et condamné celui-ci à payer à la société Alart le montant de la facture par elle réclamée; que M.