s'installer en France où sont nés leurs deux derniers enfants ; que, par jugement du 29 mars 2005, le tribunal d'Annaba (Algérie), saisi par l'époux, a prononcé la dissolution du mariage sur le fondement de l'article

V..., il n'y avait pas lieu d'annuler le blâme qui lui avait été infligé, au seul motif invoqué du non-respect de l'article 48 de ladite convention ; Que le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

l'engagement, la clause figurait de manière très apparente dans les conditions générales dont elle avait pu prendre connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

mention dans un document contractuel ; que cette compétence territoriale fondée sur le droit commun n'est pas contestée par les parties, une dérogation étant en revanche invoquée en application de l'article

L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313 22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article précité, la déchéance

relatif à la situation des intéressés sur le territoire français, d'autre part, de ce que les étrangers en cause, de nationalité espagnole, bénéficiaient du principe de libre circulation prévu par l'article

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48

que celles-ci aient discuté le montant de la créance de la BNP, puisqu'elles se bornaient à opposer à la demande en paiement de la banque la déchéance à l'égard des cautions pour inobservation de l'article

Aux motifs que « à l'appui de leur demande de dommages intérêts, les époux X... invoquent les fautes que le Crédit Lyonnais aurait, selon eux, commises en ayant, en violation des dispositions de "l'article

C. qui ne justifie point avoir respecté les formalités d'information des cautions édictées par l'article 48 de la loi du premier mars 1984 devenu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, a encouru

L.313-22 du code monétaire et financier figuraient alors à l'article 48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 et étaient rédigées ainsi : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier

application de la loi du 1er mars 1984 » et des conclusions de la Banque de l'Economie du Crédit Mutuel tendant à voir dire et juger « qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article

Ces dispositions ne méconnaissent pas l'article 48-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui protège la présomption d'innocence pour les raisons qui suivent. 13.

civile et 48 de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que M.

58 de la Convention collective nationale du personnel des banques, I'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48

lors, ne peut être admis ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 48 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X... à payer à la CFCHR, au titre du cautionnement garantissant la créance de celle-ci à l'égard de la société Nathalia, la somme de 450 907 francs, sans se prononcer sur le moyen de défense articulé par

adverses ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande visant à obtenir, dans ses rapports avec l'UCB Entreprises, déchéance des intérêts, faute de respect des dispositions de l'article