SOCIETE GENERALE en faveur des liquidateurs judiciaires ; que, valide jusqu'au 9/7/2010, elle a été prorogée successivement jusqu'au 9/7/2011, 9/1/2012, 9/4/2012, 9/7/2012, 9/10/2012 pour un montant ramené

/ que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les transactions étaient entachées d'une erreur sur la substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

droits de la défense et violé les articles préliminaire et 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales

devait être écarté, sans pour autant préciser en quoi cette absence n'était pas irrégulière ; qu'en allouant à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer à 300 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation

[R] et [L] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

; que la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation et en référé, a débouté les consorts X... de leur demande ; que la société Nîmes régimes a restitué les lieux loués le 9

de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 9 des statuts de la caisse de retraite; et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat électif de maire-adjoint est exclusif d'un

suivie contre François Z..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail,

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances : 8.

L. 236-9 du Code du travail donnent au CHSCT le droit de recourir à un expert pour l'éclairer sur une nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, lesquelles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

[R], le N+1 de Mme [W] en 2007, avant son départ en congé de maternité.