La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et a demandé de fixer le montant de ses créances au titre des dommages-intérêts et de l'astreinte et, à titre additionnel, de prononcer la résolution de la vente par application de l'article 1184 du

l'auteur des copropriétaires avait présenté une demande d'admission à son bureau ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592

X..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

l'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

démontage des installations litigieuses, après avoir vainement mis la société en demeure d'y procéder ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande

perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles

Jean-Pierre X... et de la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon que le salarié avait, dans le dernier état de ses prétentions, abandonné l'intégralité de ses demandes dirigées à

La cour d'appel a retenu que l'admission au statut civil de droit commun de [J] [G] par un décret du 22 avril 1912 ne s'était pas transmise à son fils, grand-père de M.

Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque

formulée par la société BMW France devant le juge-commissaire, et que la société Oustric n'était pas tenue de formuler ses demandes en paiement dans l'instance en vérification du passif, faute d'être

de la Banque de Tahiti, société anonyme dont le siège social est ..., 6 / de la Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. Le 11 juin 2024, la société [3] a relevé appel de la décision.

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de nullité