Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi résultant du manquement à son obligation de loyauté, alors « que les parties

Or le 6 décembre 2011, Mme Z... a créé une nouvelle fiche pour la société HOTEL MAJARIEL, avec pour contact MR V... I....

d'accord circuit direct" qui définit les relations avec les fournisseurs, que la société Codec est mandataire au paiement des adhérents, sans préciser d'où il résultait que les adhérents étaient liés

confiance aient été commis par Christian Z... au préjudice de son employeur, la société L'Activité SA; que Paul X... reproche à Christian Z... d'avoir tenté de vendre à une entreprise concurrente le fichier

de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qui en résulte ; Et attendu ensuite que les juges du fond ont fait ressortir que

- Dans un autre registre ; les fiches de temps passé ne sont pas rapportées au secrétariat le soir, ce qui retarde notre secrétaire le matin pour la saisie avec les autres fiches.

libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

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clients, ses tarifs, ses fiches techniques, ses fiches produits, ses référencements et ses contrats pour démarrer son activité sans rien dépenser (p. 29), la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Gamatrans à la société Kronenbourg, alors qu'ils n'avaient pas été effectués ; mais qu'il résulte de l'examen du rapport d'expertise que ces conclusions proviennent d'une simple comparaison entre 1 026 fiches

moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements

de paie et de l'avenant au contrat de travail, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour licenciement

En effet, vous avez transmis un fichier Excel que vous avez filtré pour ne faire apparaitre que les données Unilever et l'avez envoyé ainsi.

absence prolongée ayant nécessité son remplacement pour le bon fonctionnement du service ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

La fiche de paie montre qu'il a été rémunéré pour 17 heures supplémentaires à 10 %, soit un reliquat de 36h33.

présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

de commissions restant dues ; Attendu que la société Free fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Libentia une certaine somme au titre des commissions alors, selon le moyen : « que