l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006), que la SCI la Vergnolles (la SCI), propriétaire d'ensembles immobiliers donnés en location, a reçu notification le 31 juillet 2000 d'un redressement fiscal

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux fiscaux, a demandé, par réclamations des 18 avril et 27 octobre 1988, la restitution des taxes acquittées au titre

(Hauts-de-Seine), 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux anciennement, ... (1er), et actuellement ... (12e), 3 / de M. le directeur des services fiscaux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Bisch, propriétaire d'un véhicule de marque Mercédés, d'une puissance fiscale

société Fidal et par le cabinet d'avocats anglais, M.

Ces dispositions ne sont donc pas applicables au présent litige.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales

la société RMV à la suite d'une vérification fiscale pour les années 1996 et 1997 (faisant selon lui nécessairement référence au régime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de

est de la compétence exclusive des services fiscaux métropolitains, le territoire de Nouvelle-Calédonie constituant un territoire étranger en matière fiscale ; qu'en l'espèce, pour écarter, d'une part

Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques W...

Ceci étant exposé, l'article 17 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

dont le siège est [...]                                                      , contre cinq arrêts rendus le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige

[Z] à [M] [B] dans laquelle le premier indique au second lui faire suivre « l'analyse de [X] [K] sur l'organisation fiscale de votre tournée » ; que M.

; qu'en retenant qu'un tel avis ne constituait pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation fiscale à l'encontre desdites impositions, la cour d'appel a violé l'article R. 196-1