Cette surface est ramenée à 20 ares pour les parcelles situées dans un rayon de 300 mètres autour du siège de l'exploitation et à 0 ha pour les parcelles constituant un corps de ferme ou une partie essentielle

Z... soutient que certaines clôtures des parcelles et les parcelles elles-mêmes sont laissées à l'état d'abandon depuis plusieurs années ce qui compromet la bonne exploitation du fonds en l'espèce des

forestières, a assigné M. et Mme X... en suppression d'une barrière que ceux-ci avaient implantée sur une parcelle limitrophe à usage de chemin dont l'ONF revendique la qualification de chemin d'exploitation

la parcelle n° 229 pour un passage d'une largeur de 80 cm, suffisante pour l'exploitation normale de la parcelle n° 230 ne nécessitant pas l'emploi d'engins agricoles volumineux, la cour d'appel, qui

Jean-Paul et Michel X..., ayant constitué le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mas Saint-Michel, ont mis à la disposition de celui-ci, pour leur exploitation, deux parcelles qui leur

entre divers fonds ou à leur exploitation ; que l'acte de propriété des époux X...mentionne que leur parcelle est grevée « d'une servitude de passage dans sa partie sud-ouest, ledit passage consistant

un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dit que ledit chemin d'exploitation comprend 14,35 mètres de long sur toute la limite sud de la parcelle [

par Madame Marie-Rita Y..., tel que la parcelle F 58-59 et 74 P, outre la parcelle A 118 ainsi que la parcelle E 1 à TOURNEHEM ; que force est de constater que contrairement aux affirmations de Monsieur

637 D'ARNAUD, EN BORDURE NORD DE LA PROPRIETE MEYRAN, CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET QUE MEYRAN ETAIT EN DROIT DE L'UTILISER POUR LA DESSERTE DE LA GRANGE ET DE LA PARCELLE 638 ; ATTENDU

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES NOUVELLES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DU TEXTE DE LOI LUI-MEME

P... confirme la matérialité de cette exploitation, émettant seulement à ce sujet les réserves suivantes : - pour la partie des parcelles [...] , [...] et [...] utilisées par S...

, - que cette parcelle faisait l'objet d'une exploitation agricole - et que les constructions édifiées sur celle-ci étaient uniquement dédiées à l'exploitation agricole des terres (maison du fermier aujourd'hui

façon, d'abord il n'est pas justifié d'une autorisation d'exploitation ou même d'une déclaration d'exploitation » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 6e alinéa) ; qu'« ensuite, la parcelle était classée à la date

la parcelle litigieuse ; que, compte tenu de la nature du bien, il n'est pas utile que des actes détaillés de possession soient précisés par les témoins ; que l'exploitation a bien été effectuée par la

[...] , 229 et 829a, d'affirmer que les parcelles citées, sans distinction aucune entre les deux premières et la troisième, n'étaient plus exploitées depuis le 16 décembre 2013 parce que le chemin d'accès

H... épouse Y... à supprimer le portail implanté sur l'assiette du chemin d'exploitation et tout obstacle affectant son assiette, situés sur sa parcelle cadastrée à [...], [...] et ce, dans les trois mois

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

Y..., et les parcelles 2042 et 2045 un chemin de passage qui n'appartenait pas à M.