Ayant constaté, en premier lieu, que le contrat prévoyait l'échelonnement du prix convenu au fur et à mesure de l'avancée des travaux, que le constructeur demandait le paiement de la fraction du prix due

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

formes prescrites en matière de saisie immobilière et que ces parcelles ont été adjugées à M. et Mme Y... le 8 avril 1993 ; que les adjudicataires ne s'étant acquittés ni des frais de la vente ni du prix

l'arrêt attaqué, que la société DB Immobilier (l'agent immobilier) s'est vu confier un mandat de vente exclusif d'un appartement pour le prix de 1 520 000 euros, en ce compris sa rémunération pour un

.. a notifié aux consorts X... sa volonté de lever son option de vente des actions de la société Multis ; que les consorts X... ont donné leur accord sur le principe de la vente mais ont contesté le prix

du prix, propriétaire des locaux dont elle avait été adjudicataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les loyers réglés à cette société ne pouvaient venir en déduction du prix de vente dû à la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

2014, pourvoi n° 13-25.164) et que le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.271) ; que le bien saisi a été adjugé le 4 avril 2013 ; que le prix

Le 7 octobre 2013, la société Les Parfums du monde a sollicité le paiement du solde du prix du voyage réservé par le comité d'entreprise, déduction faite des acomptes versés.

X... a informé la société JSF de ce qu'il se proposait d'acquérir les parts sociales de ses deux associés à un prix déterminé à dire d'expert, à condition que ce prix soit inférieur à une certaine somme

complément de prix, outre la perte de la rémunération garantie à M.

Dès lors que la facturation devait s'effectuer conformément aux bordereaux de prix contractuellement prévu, et que c'est donc à ces prix qu'il y avait lieu d'appliquer la révision, la société SD3A TP est

22 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Pro

Dans l'hypothèse où la SHON serait supérieure à 11.600 m², le prix augmenterait de 150 € HT le m² de SHON supplémentaire.

La SCI a assigné les copropriétaires en paiement du solde des prix de vente avec pénalités de retard, M. G... et l'assureur de celui-ci, la MAF, en garantie. 8.

P... dans le capital de la société Le Soleil du vallon de l'Oriol à un prix déterminé et dans un certain délai. 2. Le 28 mars 2011, M. P... et M.

Le 20 juin 2016, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins d'informer contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral. 6. Le 30 mai 2017, M.

coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction du prix

épouse A..., demeurant ..., 2 / de l'administration de l'Enregistrement des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de l'Hérault, centre administratif Chaptal, 34000 Montpellier, pris

attaqué, que la société Surmelec aux droits de laquelle est venue la société TEM, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire en vertu d'un jugement rendu le 24 mai 1991, sur un immeuble appartenant