France Telecom, lors de l'audience du 30 octobre 2007, a reconnu expressément qu'aucune fraude n'avait été commise par Mme X... qui est une cliente vertueuse.

n'avaient pas eu le choix entre plusieurs formes de tours, de sorte que leur création, qui traduisait leur choix, était marquée par l'empreinte de leur personnalité et pouvait donc prétendre à la protection

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

résultats de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait, outre la dégradation des résultats de l'entreprise et du groupe, l'évolution de la demande de la clientèle

BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL LE MODELE DEPOSE PAR X..., AU MOTIF QUE LES IMPERATIFS TECHNIQUES ET LE BUT UTILITAIRE DU MODELE ECARTAIENT TOUTE PROTECTION

prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de commissions sur primes et indemnité de clientèle

V... soutient que le forfait en jours ne lui est pas opposable aux motifs que les dispositions de la convention collective y afférentes n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et

, la clientèle sera de passage », Le photomontage ne fait pas davantage apparaître la terrasse installée.

qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence de fixité du secteur de prospection

Avec un risque de ne pas pouvoir satisfaire les demandes des clients (certains clients se sont déjà plaints d'une dégradation du service, un client a même déférencé la société sur certains départements

qu'une alimentation d'eau à une adresse autre que celle des locaux, une autorisation d'installer une terrasse, une police d'assurances, un compte- rendu d'une visite des services du contrôle de la protection

les prix des prestations funéraires dispose qu'avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle

sur les résultats attendus de son utilisation ; que constitue nécessairement une telle pratique commerciale trompeuse le fait pour un vendeur professionnel de prendre l'initiative de proposer à un client

la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de commissions versées à des vendeurs salariés d'entreprises de distribution de matériels et d'équipements à l'occasion du placement à leurs clients

1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat d'agent commercial à l'effet de la représenter auprès de la clientèle

X... de ses demandes formées au titre de la contrefaçon, AUX MOTIFS QUE l'oeuvre d'architecture, comme toute oeuvre de l'esprit, ne bénéficie de la protection de la loi sur la propriété littéraire et

Bureautique Informatique (la société TBI) ; qu'une lettre circulaire a ainsi été adressée aux clients de cette société en septembre 2007 aux fins de rechercher s'ils avaient ou non été victimes d'infractions

X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de clientèle du prestige par la société Vranken ; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il

K... a fait l'objet, d'avril 2013 à octobre 2015, soit un total de 30 mois, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage.

BEGHIN-SAY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1981 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "DISCRETT" EFFECTUE POUR DESIGNER DES "PROTECTIONS