bail commercial ; que le juge doit, à cet effet, tenir compte de la situation du débiteur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite la faculté des juges d'accorder des délais de grâce

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique B 3.8 (gravures et arts graphiques) ; que par délibération du 14 novembre

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE (SOCIETE ARNODIN) N'A PAS PAYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE

la déclaration de renouvellement impartie au titulaire d'un droit de marque est faite uniquement en vue du maintien de ce droit ; qu'en refusant de faire bénéficier la société Hutchinson du délai de grâce

SANTE DE LA DEBITRICE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS DE GRACE

d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice ni en suspendre l'exécution si ce n'est dans le cas prévu par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce

l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un délai de grâce

aux motifs que son précédent arrêt du 30 septembre 1982, devenu définitif, était fondé sur ce que le juge tenait de l'article 1900 du Code civil la possibilité d'accorder à l'emprunteur un délai de grâce

A la demande de M. et Mme [J], qui avaient sollicité un délai de grâce devant le juge de l'exécution, l'affaire a été renvoyée jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt du 20 juin 2022 de la cour d'appel de Basse-Terre

appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juillet 1984), retient que les terrains litigieux figurent au document graphique

Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)

d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...Armée d'Afrique, 13010 Marseille, 2°/ des Etablissements Bouterin et fils, matériel Arts Graphiques

forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, le groupement des métiers de l'imprimerie et l'OPCA

(Carpilig), dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; La Caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques a

l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1998), que la société Barrand et compagnie, propriétaire de deux locaux loués par deux baux distincts à Mme X..., qui organisait dans les lieux des cours de dessin, arts graphiques

dommages-intérêts en raison du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance par la société de l'ordre des licenciements étabi par la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques

S... est le président du conseil d'administration, étaient détournés grâce à des opérations immobilières " ; qu'il poursuivait encore en indiquant qu'à l'audience du 26 mai " l'affaire n'a pas été plaidée

produits par la société mandante n'étaient pas insuffisants pour satisfaire aux obligations qui sont les siennes, dès lors qu'il y manquait les bons de commandes et les factures des ventes réalisées grâce