Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévus aux précédents alinéas », il n'en est pas de même de l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux redressements MSA ; qu'aucun

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA " SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE-D'HUEZ " (SATA) A FAIT INSTALLER TROIS " TELESKIS ", ENGINS COMPOSES D'UN CABLE MOBILE TRACTEUR DE PERCHES

Champagne (CIVC), considérant que l'emploi de l'appellation Champagne avait pour but de détourner sa notoriété, les a assignées, sur le fondement, notamment, de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche

MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER

qu'imputant aux sociétés Chevassus, Henri Y... et cie, Société industrielle de production d'accessoires de lunetterie et Auguste X... et fils la responsabilité de la pollution d'une rivière, l'Association de pêche

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et les conclusions de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été

DE CONCESSION DE CLIENTELE AUX TERMES DUQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A METTRE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE DE L'HOTEL UN CERTAIN NOMBRE DE SERVICES PARMI LESQUELS DES ACTIVITES DE CROISIERE ET DE PECHE

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-30, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'EARL des Billons, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du code rural et de la pêche

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,

décembre 1980 en tant que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche

la pleine propriété de diverses parcelles de terrains de natures diverses sur cette même commune ; ET AUX MOTIFS QUE Sur la créance de salaire différé, l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

payer correspondait à la contrepartie du fermage stipulé en nature, celle-ci devant nécessairement faire l'objet d'une traduction chiffrée en application de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

de la société [Q] [U] et de la société les Galipes de Tir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche

X... un prêt de 600 000 francs (91 469, 49 euros) destiné à financer les travaux d'aménagement d'une péniche, garanti par une hypothèque fluviale ; que les échéances, résultant d'une renégociation, n'étant

Le pécher étant sans nul doute un fruit à noyau » ; Qu'ainsi, il est clair que les indications sur le mouillage est différent selon le type de culture à protéger ; Que M.

vérifier si les biens s'étaient dégradés entre le 25 mars 2006 et la date de la demande judiciaire du bailleur en résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

fin à son contrat de travail et que par arrêté du 11 juin 2004, elle a été placée en position de détachement auprès de la Polynésie française pour une durée de cinq ans et affectée au service de la pêche

délivré le 29 septembre 2005 mentionnait seulement l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de sa délivrance, sans satisfaire à l'exigence, prévue à l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche