Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Y... a été renouvelée par le courrier de son avocat du 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour même

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

que les juridictions d'instruction avaient également été saisies, aux termes des deux plaintes précédentes, de l'acte de cession à Mme A..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale

a violé les articles 81, 156, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'une juridiction d'instruction ordonne un acte en excédant ses pouvoirs, toute partie à la procédure d'instruction

médical initial, peu important que ce dernier document soit incomplet, d'autre part, que la demande de précision d'ordre médical adressée par la caisse au médecin traitant s'analyse en un acte

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES

, l'interdiction d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie et placement sous scellé du procès-verbal

X..., de dernier étant marchand de biens, bien qu'il eût reçu des instructions pour que l'acte de vente fût établi au bénéfice de M. de A..., le notaire avait bien manqué à son obligation de rédiger un

de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

part, que de simples actes préparatoires ne sont pas constitutifs à eux seuls d'infractions susceptibles de justifier une saisine "préalable" ou "préventive" du juge d'instruction ; qu'en effet, de tels

que l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte

Y...) et le rapport établi par ladite personne le 24 septembre 1993, et décidé que ces actes seront retirés du dossier de l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie

SRPJ de Marseille du 29 juillet 1982, pièce qui n'a pas été jointe au dossier mais dont l'existence ne peut être mise en doute ; que la prescription n'étant acquise que le 31 décembre 1982, les instructions

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

remonte au 26 février 1998, le jour du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire ; que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'il résulte des actes d'enquête

Nicole, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham