fonds qui lui étaient confiés un usage contraire à leur destination ; qu'il s'ensuit que Yves A... a commis le délit d'abus de confiance prévu par les articles 408 ancien du Code pénal et 314 du nouveau

POURSUITES CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX, ET QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, DE CES CHEFS OU DE TOUT AUTRE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des propriétaires concernés ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que les locaux loués par les consorts X... avaient à l'origine une toute autre destination que celle qui leur a été affecté

A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

condamné les deux premiers nommés, chacun à 200 000 francs d'amende, Hélène Y... à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant

Il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau renvoi devant la CJCE sur cette dernière question, puisque la Cour a expressément relevé dans son arrêt Beaudout du 3 mars 2011 (point 65 notamment) que, si Ag2r

CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° C 14-28.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La cour d'appel a relevé que, dès le départ, les parties avaient projeté l'acquisition du bien immobilier en vue de l'exploiter en totalité à usage de commerce, alors qu'il était à l'origine à usage principal

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France (EDF) en Corse a été affecté par diverses actions menées par

cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.

Jean A..., le 12 mars 2009, dans le cadre de l'enquête préliminaire menée par le Parquet révèle que cet entrepreneur, chargé de la réfection du toit de l'immeuble, a privilégié le choix d'un échafaudage

A. R. L.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'établissement public foncier local Pays-Basque, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé

; que Mme [R] a été formellement mise en cause dans la réalisation de ce faux et de son usage par M.

R... soutient que la société TAC n'a pas respecté le cadre légal de recours aux CDD dits d'usage pendant toute la durée de la relation de travail en ce qu'il a réalisé régulièrement des prestations indispensables

civil n'a pas un caractère d'ordre public et il peut y être dérogé par clause contractuelle.

J... l'a souligné, l'avantage dont ce dernier a bénéficié pendant 17 ans, ne peut être considéré comme temporaire.

CHAUVIN, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° M 15-14.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

2013, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La