L.1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1226-4 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail a droit au maintien

le prévoit l'article 58 du Code de Procédure Civile.

la déclaration d'inaptitude, aurait permis le reclassement du salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M.

L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la suspension du contrat de travail de M.

L.1226-2 du Code du travail.

le rappelait le jugement entrepris, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-5 du Code du travail, qui n'exige pas que l'accord

à telle enseigne que ladite clause a pour objet d'indemniser le prêteur du bouleversement dans l'économie du contrat, qu'en conséquence, elle constitue une clause pénale, d'où il suit qu'en statuant comme

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que selon l'article 10. 1 de la convention

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

L. 1226-4 du code du travail, peu important qu'il ait fait l'objet d'une annulation, la cour d'appel a violé les R. 4624-31, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux aux termes de

les demandes au titre de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail ; 4.

X...repose bien sur une cause réelle et sérieuse » (cf., arrêt attaqué, p. 13 et 14) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, " lorsque, à l'issue des périodes

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.