L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

L. 1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.

les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur peut imposer au salarié une mission

L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle, tant qu'un plan de reclassement des salariés, prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent apprécier et rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 28 de l'accord

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

A... la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par