R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'emprunteur

313-1 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

X... au service de la mairie de Valenciennes ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des articles L. 311-2, L. 613-

L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable sa demande d'audition de témoin et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2)

454 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-2 et R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire; alors que, d'autre part, dès lors qu'aucun élément de la décision en sa forme ou son contenu ne permet

313-1 du code pénal, 6, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Pierre X..., partie civile,

En ce qui concerne les fiais d'actes, au regard de l'alinéa 2 de l'article L 313-1 du code de la consommation, les demandeurs ne démontrent pas que le TEG est erroné.

111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tentative

L.311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L.13-2) dispose que : 'Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans

"; que la généralité de cette formule exclut que des médecins puissent être écartés du régime en raison de l'article L.311-2; que la réserve de l'article L. 311-2 ne concerne que les personnes visées au

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

L. 313-12 du Code monétaire et financier; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis, de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'escroquerie ; "alors, d'une part, que la seule présentation d'un bilan inexact ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'une part, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313

I... ; que le 2 septembre 1992, M.