de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sans constater que les emportements publics qui la conduisaient

de réfugié et avait donc le droit de se maintenir sur le territoire sans avoir à justifier d'une autorisation provisoire de séjour ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et confirmer la décision

ne pas reprendre le trafic auquel se livrait son mari, et affirment son absence d'hésitation à reprendre ce trafic, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, qui privent sa décision

A..., D..., B... et C... ont été licenciés, non renouvelés dans leurs fonctions ou "démissionnés" par M.

du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification erronée du jugement entrepris ; Attendu qu'en prononçant

de ce texte ; qu'en se bornant à constater le caractère professionnel des locaux où avaient eu lieu les investigations, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie et a privé sa décision

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

ALORS 1°) QUE : pour apprécier la situation patrimoniale de chacun des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'époux créancier, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

, laquelle a, par jugement du 19 septembre 2002, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale ; que, par jugement du 22 mars 2011, le tribunal de commerce a prononcé

de base légale au regard de l'article L. 423-13 du code du travail ; 2 ) en prononçant l'annulation du premier tour des élections, sans préciser en quoi la stipulation conditionnant à l'accord des

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative

dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant

vivants intervenait « notamment une fois par an » dans le cadre du festival marin/Village au mois d'août, et de l'autre, que cette activité n'était que « ponctuelle », la cour d'appel a entaché sa décision

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

l'autorité de la chose jugée, qu'elles accueillent ou rejettent ladite demande ; que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle s'attache même aux décisions

intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer sur des faits d'escroquerie régulièrement dénoncés par ce dernier et commis par Lyonnel Y... par le biais de la société Créatis ; qu'en prononçant

Les prévenus, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

Par décision du 12 juin 2018, le conseil de discipline a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et de la décision à venir sur l'appel partiel interjeté

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas

R... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.