collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, avec le bénéfice d'un logement de fonction constituant un salaire en nature, a revendiqué la qualification de gardienne-concierge

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. 6.

des employeurs à l'effort de construction, a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969, accepté de financer la construction de deux immeubles comprenant au total 420 logements destinés à la location

A cette fin, ils détiennent 99,9 % du capital de la SAS Edice qui détient 99,97 % des parts de la société civile immobilière Kalice, propriétaire d'immeubles à usage commercial et de bureaux qu'elle donne

X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé seul les emprunts contractés par les deux époux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant en propre à Mme Y..., ayant

Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 14 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la

en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.

X..., INSTALLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT,...

Jean-Louis A..., demeurant ...

Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[G] [S] occupe cet immeuble sans droit ni titre.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et un corps de ferme ; que l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2022), la société Icade promotion a confié à la société Bec construction Languedoc Roussillon (la société Bec) la construction d'un immeuble comprenant des

, et des services ou impositions dont le locataire bénéficie directement, et que, partant, les locataires ne doivent supporter que les dépenses récupérables afférentes à l'immeuble dans lequel se trouve

pour assurer le logement du gardien ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt retient que la mention de l'existence d'une loge dans le règlement de copropriété

septembre 1953 en ne tirant pas les conséquences légales des constatations, desquelles il résulte que la clientèle n'était jamais reçue au n° 23, mais au contraire renvoyée, par une pancarte, au n° 25, immeuble

Z..., connaissait l'existence d'une tolérance de passage laissée au propriétaire de l'immeuble voisin et les difficultés qu'elle pouvait engendrer ; que dès lors, en ne révélant pas, lors de la conclusion

; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si la SIRP n'avait pas procédé au ravalement de l'immeuble et à la rénovation des parties communes pour rendre l'immeuble conforme à sa destination, la

AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ; QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE