prestations de toute nature dues à raison d'une obligation familiale, ce texte suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire à la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce où ni la citation introductive

d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; " aux motifs que l'ordonnance, suivant en cela le réquisitoire définitif du parquet, a renvoyé le prévenu pour usage de faux, alors que le réquisitoire introductif

réquisitoire du procureur de la République ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par le demandeur dans un courrier du 31 mai 1996, lesquels n'étaient pas visés par le réquisitoire introductif

l'étendue de sa saisine, et se fonder, pour retenir la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction, sur des faits du même type commis de nombreuses années auparavant et non visés par la citation introductive

concussion, la chambre d'accusation a violé ledit principe ; "et alors que dans sa lettre de saisine du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Alès, à l'origine du réquisitoire introductif

pénale concernant l'année 1998 n'était pas acquise ; "aux motifs que l'avis de la CIF étant du 9 juin 1993, les poursuites pouvaient être engagées jusqu'au 16 juin inclus et que le réquisitoire introductif

pour le franc symbolique ; "alors 1°) que l'étendue de la saisine, en matière de plainte avec constitution de partie civile, résulte des termes de la plainte et non pas seulement du réquisitoire introductif

encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification, la nullité éventuellement encourue peut être couverte par le réquisitoire introductif

selon le rapport de Bruno P..., était le 6 avril 1990 au CM 1 ; en conséquence, il était au CE 2 de septembre 1989 à juin 1990 et au CE 1 de septembre 1988 à juin 1989 ; que le réquisitoire introductif

de départ du délai de prescription la date d'achèvement des travaux, soit la modification des ouvertures que Corinne Y... aurait reconnu avoir fait procéder dès lors qu'il appert de la citation introductive

greffier, sans envoi préalable d'une lettre recommandée ne soit pas sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action, en toute hypothèse elle devait l'être par la nullité de l'acte introductif

l'existence d'une unité économique et sociale, pour décider que le syndicat Fédéchimie pouvait procéder à la désignation d'un délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive

peut être révoqué, à moins qu'il ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'admettre que la déclaration émanant de Mlle Z... dans l'assignation introductive

l'existence d'une entreprise unique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que les syndicats avaient soutenu, dans leur requête introductive

délictuelle, exclusive d'un recours sur le plan contractuel contre ce dernier et la société France handling ; qu'à la suite de l'arrêt du 5 octobre 1988, conformément à cette décision, visée dans l'acte introductif

consorts X... avaient formé un recours en révision à l'encontre du jugement du 29 avril 1971 "confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 5 octobre 1972" ; qu'en déclarant que cet acte introductif

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par la salariée, alors « qu'aux termes de l'article R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail

ses demandes au titre des sommes qu'elle est exposée à payer aux acquéreurs en réparation de leurs préjudices, alors « que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive