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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200114
20 janvier 2012
attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse de Beauvais (la caisse), a reçu une déclaration d'accident du travail assortie de réserves
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10376
30 juin 2021
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90362
2 avril 2026
Par ordonnance du 4 avril 2024, cette requête a été rejetée au motif qu'il ressort des constats produits et des photographies qui y figurent que la porte, actuellement en place, est une porte à simple
cr
613725e8cd58014677421783
29 mai 2001
. ; "Yannick Z... reconnaissait avoir tiré trois coups de fusil en l'air lors du premier passage de la voiture, mais niait avoir tiré sur le véhicule lors du dernier passage ; iI expliquait qu'il avait
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00094
27 janvier 2026
relevé que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300779
23 juin 2016
X..., condamnés en référé à remettre en état l'accès au corridor et à la cave qu'ils avaient fermés, ont assigné Mme I... pour contester son droit de propriété ; Attendu que, pour dire que Mme I... n'a
613725fdcd58014677422192
12 décembre 2000
Z... démontrant que ce dernier occupait la place du passager sans ceinture de sécurité le projetant violemment dans le pare brise ; par ailleurs, lors de l'audience, Raymond A... a déclaré avoir consommé
ECLI:FR:CCASS:2018:C300029
18 janvier 2018
droit réel et perpétuel de jouissance exclusive sur la partie commune dénommée « jardin de [...]» située entre l'immeuble et la rive de [...], depuis le bord extérieur du balcon du lot n°18 jusqu'au passage
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02100
16 octobre 2018
La surface totale de 4ha (7 % des 3 parcelles réunies) comprend l'implantation du chalet d'accueil, la piste d'accès au terrain, le terrain d'évolution ; l'espace réservé aux motoneiges sera signalé par
ECLI:FR:CCASS:2013:C300308
20 mars 2013
30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve
ECLI:FR:CCASS:2021:C300571
Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300882
5 juillet 2011
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « X... a sous-traité à EIREL des travaux de passage de courant fort (électricité) et le passage de courant faible (informatique), ce qui n'est pas contesté par
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
non garantie ne s'applique pas en cas de " conduite à l'insu ", c'est seulement au profit de l'assuré, lorsque sa responsabilité est recherchée, et non au profit du conducteur non autorisé ; qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
Il est relevé d'une part que l'implantation de la terrasse couverte sur le domaine public a été dûment autorisée et qu'elle ne relève de l'assiette du bail ; d'autre part, la structure de la terrasse ne
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02659
12 mai 2009
publication d'un article consacré à l'affaire dite des disparues de l'Yonne, intitulé " Mis en cause en tant que procureur d'Auxerre, Jacques A... dans la tourmente ", incriminé du fait des trois passages
ECLI:FR:CCASS:2021:C201241
16 décembre 2021
[K] [E] a postérieurement au constat qu'il a fait réaliser par Me [B] procédé à une détérioration du passage qui empêchait les requérants d'accéder à leur maison : « le passage vers la maison a ses dalles
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21 juillet 1987
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 1985) que la société des Transports Perrin (société Perrin) a livré à la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris des dalles fournies par
ECLI:FR:CCASS:2017:C300878
7 septembre 2017
ne s'étant pas réservé sa liquidation, le juge de l'exécution est aujourd'hui seul compétent pour en connaître ; qu'aucune cause d'irrecevabilité n'affecte dès lors la demande des intimés ; qu'au fond
ECLI:FR:CCASS:2019:C300400
16 mai 2019
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que M. et Mme C..., usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé
édure suiviec/David Z
61372611cd58014677422b9d
7 décembre 1999
a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense par Eric Y... et la compagnie Groupama assurances : Attendu qu'en l'absence d'avoués institués dans le ressort
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