. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

Y... et la société Sofimec en paiement du prix, à quoi M.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1994), que suivant un acte authentique du 20 juin 1990, Mme Y... a vendu une propriété à la société Hoche Iéna Participation moyennant le prix

Contant, pris en sa qualité d'administrateur de la société Auboise d'hôtellerie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Troyes (Chambre

confirmatif attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en omettant de s'expliquer sur le fait que le notaire n'avait pas pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., aux termes duquel il lui était vendu, pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999, le foin sur pied cultivé sur les parcelles, plus le regain, l'engagement étant pris de renouveler l'opération

Y..., artisan encadreur dans l'atelier duquel l'incendie avait pris naissance, et contre la compagnie Abeille assurances, garantissant sa responsabilité professionnelle d'exploitation ; Attendu que

Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de

Sodespal ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 juillet 2001), que la société Cev Sète (société Cev) fabrique des produits alimentaires

[G] [K] et de l'intégralité du prix de vente de l'appartement de la [Adresse 5] pour éviter la dissipation du prix et garantir la créance résultant de jugements de la chambre territoriale des comptes de

Un arrêt du 19 mai 2016 a irrévocablement admis la revendication de créance de prix. 4.

[Z], la société Aristophil a exercé son option d'achat et lui a payé, le 4 novembre 2014, la somme de 155 322,19 euros, le solde du prix devant lui être payé ultérieurement. 3.

La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

vendu en 2009 à la société Salamandre finances 51 % des parts sociales de la société LPA 50, M. et Mme [H] ont, selon un protocole conclu le 20 octobre 2010, racheté ces parts sociales, moyennant un prix

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association centre de vacances Val Pré Vert, de Me Hémery, avocat de M.

la commercialisation d'un concept de maison " en prêt à finir " ; que les franchisés l'ont assignée en annulation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris

confirmé les termes du certificat d'inaptitude rédigé le 26 septembre 2003" ; qu'à la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que "la visite médicale du 26 septembre était une visite de pré-reprise

le 14 mai 1983, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Des Prés