AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2019), en 2008 et 2009, MM.

juin 2009, date à laquelle M.

conseil municipal accepte de porter de 2 287 à 6 800 euros la participation pour chaque place de parking manquante ; qu'il ressort néanmoins des autres pièces versées aux débats que le 25 août 2005 le

La société Scolarest a pris le nom de Compass Group France en juin 2006 et exerce désormais son activité de restauration collective sous les marques Eurest, Médirest et Scolarest issues de la dénomination

; que, le 9 décembre 2009, la société FIG a versé à la société Tampico un acompte sur dividendes et opéré une distribution des autres réserves ainsi que des primes de fusion ; que, le 10 décembre 2009

N° C 18-80.252 F-D N° 2023 ND 25 JUILLET 2018 REJET M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUD ORGANISATION LOISIRS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin

pièces de la procédure que le demandeur, mis en accusation des chefs ci-dessus par ordonnance en date du 25 septembre 2006 confirmée le 23 novembre 2006 par arrêt de la chambre de l'instruction, le pourvoi

mars 2002 ordonnant un supplément d'information, rendu contradictoirement, que l'affaire a été renvoyé à l'audience du 3 juin 2002 ; D'où il suit que le moyen tiré d'un défaut de citation du prévenu

X... avait, le 25 avril 2001, donné l'ordre irrévocable au notaire de procéder au paiement au profit de la société Appleton de tous les fonds qui pourraient provenir de la vente de ses biens, les actes

somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi de 2 594

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à

Agron, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de proxénétisme aggravé, association

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

2007, que par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 2006, sa détention provisoire avait été prolongée de 2 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2006 et qu'il en soit décidé autrement ; que, dans l'intervalle

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

conclus du 1er avril 1991 au 17 décembre 2009, et le règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I", qui l'a remplacée, qui s'applique aux contrats conclus à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport