Hôtelière (les sociétés) pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié hypothécaire ; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de 5 641

offrant à la vente une pelleteuse d'occasion à trois godets, a transmis à la société EARL du Domaine de la Théotière (l'EARL), un bon de commande mentionnant un prix de 31 680 euros, dont un acompte de 3 640

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

, visant à l'annulation de l'arrêt attaqué L'arrêt infirmatif attaqué encourt l'annulation ; EN CE QU'il a dit que la limite divisoire entre la parcelle Al 197 des consorts X... et la parcelle Al 645

du barème légal prévu à l'article 762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64

du 8 juin 1990, M. et Mme [Y] ont été condamnés à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société aux droits de laquelle se trouve la société Créances conseil, "la somme de 64

que l'arrêt a prononcé la peine complémentaire d'interdiction de séjour de paraître pour une durée de cinq ans dans les départements de la Seine, du Var, des Hauts-de-Seine ; "alors que, la loi n° 64

n'aurait eu que trois secondes pour réagir et arrêter son véhicule ; "que, dans les meilleures conditions, la distance d'arrêt aurait été de 76 mètres à 100 km/h, vitesse évaluée par l'expert A..., et de 64

Jean, avaient découvert dans un sac appartenant à un passager 64 g d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 40 du Code pénal, de l'article 64

à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 64

France, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé ensemble l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité

de sa rémunération future ; que la cour d'appel a donc méconnu le sens clair et précis de ces dispositions et n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, selon le second moyen, que l'article 64

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

et l'immatriculation de la société HDM informatique, une interdiction générale et absolue ; que, par là-même, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 4 de la loi n 64

validation gratuite de la période 1942-1950 dans le cadre d'une liquidation de retraite en raison d'une validation partielle antérieure erronée et en violation des articles 1er et suivants de la loi N° 64

sommes qui auraient été perçues en trop ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 64

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

société ESI, en tant qu'élément de preuve décisif de la créance de la société Mobilier européen, un document dactylographié dont la date n'est pas indiquée et qui retracerait l'évolution du compte ESI en 64