selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu que le 30 mars 1993, il n'a pu bénéficier des congés payés en 1993 ; que le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 mars 1993, lui a alloué

le reçu pour solde de tout compte faisait obstacle à cette prétention de l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués

Union Belgium et du BCF, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande contre tous les défendeurs, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer

l'autorité administrative le 24 mai 1993; que par arrêt du 1er juillet 1993, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel statuant en référé a ordonné la réintégration du salarié et lui a alloué

X..., l'a condamnée à payer diverses sommes à celui-ci, et de lui avoir alloué une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que

Attendu enfin, que la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par l'employeur par l'évaluation qu'il en a faite et a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts ainsi que la somme allouée

X... au vu des documents produits; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation sous forme

salarié, à la fin de la semaine non travaillée mais rémunérée en tant que telle; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, la somme allouée

victimes d'infractions (la commission) a fixé son préjudice matériel, a ordonné deux expertises médicales et lui a accordé une provision ; qu'une seconde décision, ultérieurement rectifiée, lui a alloué

de Mme X..., qui n'avait été employée que pendant moins de trois mois, était sans commune mesure tant avec la somme de 200 000 francs qu'elle sollicitait qu'avec celle de 24 000 francs qui avait été allouée

plusieurs immeubles, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer

prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée

"sans provision préalable et suffisante", la cour d'appel se devait d'allouer à titre de réparation l'annulation du solde débiteur de 598 375,63 francs, généré par ces pertes ; qu'en s'y refusant, elle

la modification du mode de rémunération, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées

statuant ainsi au seul motif que la légitimité du licenciement était contestée par le salarié, sans rechercher quelle était la volonté commune des deux parties en présence quant à la nature des sommes allouées

réclamation indivisible avec l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il invoquait l'action de l'assureur poursuivie jusqu'au 14 octobre 1999 et contestant la saisie-attribution du 28 mai 1999 pour les sommes allouées

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 3 159,44 euros nets la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de salaire pour la période du 11 janvier au 30 avril 2016 et de le débouter du surplus

d'expertise produits par la société Ferjac n'étaient pas probants, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si les valeurs retenues par le juge de l'expropriation pour fixer le montant de l'indemnité allouée

alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; il interdit d'indemniser deux fois un même préjudice ; pour allouer

[F] responsable des préjudices subis par les parties civiles, alloué à M. [M] la somme de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et condamné M.