E... évoque un départ définitif de Belgique en 2007 ; qu'ils ont aussi produit, en fonction de leurs interlocuteurs, différentes versions d'un même contrat de bail lequel ne mentionnait pas toujours la

de la conclusion du bail le 16 janvier 1990, la Cour d'Appel a violé l'article 17-a de la loi du 6 juillet 1989.

succéder ; que le patrimoine de la défunte comprenait notamment un immeuble de cinq appartements et un local commercial situé à [Adresse 1] et qu'il occupait l'appartement du dernier étage en vertu d'un bail

versées au titre du bail et de restitution foncière ; Aux motifs, sur la requalification du bail, que la SED soutient que le bail doit être requalifié en bail ordinaire de longue durée, le bail litigieux

rural par le preneur à son conjoint est interdite sans l'accord du bailleur et l'association au bail constitue une cession de bail ; qu'en outre, en application de l'article L 411-36 du code rural, une

Z... a fait connaître à sa bailleresse qu'en tant que de besoin il acceptait la proposition d'acquisition de l'appartement du 6ème étage et de ses dépendances ; Attendu que M.

A..., ont délivré congé à ce dernier le 30 décembre 1981 pour le 26 mars 1982 et en tant que de besoin pour le 1er juillet 1982 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Roger C..., domiciliée pour les besoins de la procédure à

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir constaté que la clause résolutoire insérée au bail est acquise à la Société GECINA, que les baux

contestation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les deux instances ont été jointes ; qu'en cause d'appel, Mme [X] a demandé la résiliation du bail

X... une indemnité de 10 000 € ; AUX MOTIFS, d'une part, QUE « le contrat de bail prévoyait expressément que "tous travaux d'embellissement et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur

Jacques X..., qui reconnaît qu'elle n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail ; que ce dernier conteste, en revanche, la légalité de la transformation du groupement en EARL, au motif que le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07669), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07668), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de son assignation, la société Zimmer [Localité 3] invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07672), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 24 septembre 2002), que les époux X... ont, par acte du 19 juillet 1989, donné à bail