Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation par le juge d'instruction d'actes hors saisine, alors « que le juge d'instruction ne peut informer que

Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

[V] [F] a été mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. 3.

D..., mis en examen des chefs précités, a saisi la chambre de l'instruction « d'un mémoire aux fins d'annulation d'actes de la procédure » dont un greffier de cette juridiction a attesté réception le jour

Le 26 avril 2019, saisie par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure douanière et des actes de procédure subséquents

pénale, résultant de la loi du 4 janvier 1993 ; qu'en l'espèce, le délai de 3 ans de la prescription délictuelle n'était pas expiré lorsque, le 5 avril 1995, la partie civile a adressé une demande d'acte

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

de première comparution trouvait son fondement dans la procédure antérieure aux actes annulés, sans aucunement justifier de cette appréciation par l'énoncé et l'analyse des actes accomplis au cours de

en garde à vue et de la fouille à corps, jusqu'au moment où l'avis a été donné au procureur de la République ; qu'ils ajoutent, pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire introductif, des actes

concernée ; que dès lors que la chambre de l'instruction n'a pas constaté que l'officier de police judiciaire avait été confronté à une impossibilité insurmontable d'informer le juge d'instruction mandant

(B 6), et la procédure subséquente ; " alors que ces ordonnances, actes essentiels de l'instruction, ne sont pas authentifiées par la signature du greffier " ; Attendu qu'il résulte de l'examen des

[L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de plusieurs actes de la procédure, invoquant notamment un compte-rendu d'enquête rédigé par M. [N] [E], daté du 30 avril 2020.

Y..., déjà interrogé par le juge d'instruction les 26 août 2016 et 24 mars 2017, devra de nouveau être entendu par le juge d'instruction et confronté avec certains des mis en examen et notamment le nommé

juridiques est étroitement et intimement liée à la régularité des actes ayant permis l'appréhension physique de l'intéressé et son transfèrement devant le juge d'instruction ; qu'en effet, le juge d'instruction

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

[V], aux motifs inopérants que l'avocat avait reçu une copie complète du dossier le 3 septembre 2021 comprenant notamment les derniers actes du juge d'instruction et que le juge des libertés et de la détention

Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002.

et qui seule permet à la Cour de cassation de vérifier si les actes accomplis par le juge d'instruction l'ont été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif auquel cas ils sont réguliers

[N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité partielle de la garde à vue et de la mise en examen concernant les faits dénoncés par Mme [N], et des actes subséquents concernant ces mêmes

que ce mémoire qui se borne à exposer le déroulement de la procédure et à alléguer une prétendue contradiction entre l'arrêt attaqué et l'arrêt du 17 octobre 1989 devenu définitif annulant certains actes