X... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie était nul, qu'aucun document ne permettait de vérifier la réalité des intérêts moratoires

X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ; Attendu que M.

correspondant à des livraisons de matériaux, en écartant la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant que la société Nathalie avait reconnu qu'elle avait commandé

de grande instance de Senlis, 10 décembre 1991 et 28 janvier 1992) que le Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... par un commandement

que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement

commis en dépassement de ses pouvoirs ; qu'en condamnant les Sicomi à payer le coût des travaux supplémentaires acceptés par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1997), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., ont délivré à celle-ci un commandement

X... et Y... l'ont assignée aux fins d'annulation de ce commandement et ont invoqué sa responsabilité pour leur avoir accordé un soutien abusif et sans considération de leurs capacités de remboursement

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du même Code ; 3 / que la réalisation d'une prestation en exécution de la commande

antérieures au jugement d'ouverture et les commandes postérieures, dont les acomptes seraient restitués par l'administrateur, et pour lesquelles de nouvelles conditions seraient négociées, la cour d'appel

déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement

fait ; que, dès lors, en opposant à la société Valblor son absence de démenti à l'affirmation de la société SIRC selon laquelle seulement 2 644 exemplaires au lieu des 3 500 figurants sur le bon de commande

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ; qu'en affirmant dès lors que la société Suza ne pouvait prétendre qu'il résultait de la commande

la seule circonstance que le salarié détenait la majorité des parts sociales d'une société qui, au travers d'une autre, était un prestataire de la société Digicel et qu'il avait oeuvré pour que les commandes

de payer délivré à M. et Mme Y... le 5 mai 2010, publié le 17 juin 2010 et d'ordonner la radiation de ce commandement, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les

Auto ; que le véhicule livré a été réceptionné sans réserve ; qu'affirmant que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, la société Carras l'a restitué et a assigné en annulation de la commande

X... était aux commandes du chariot élévateur qu'il utilisait pour les besoins de travaux exécutés en qualité de sous-traitant indépendant, et en retenant néanmoins que la présomption de garde pesant sur