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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054117039

—

19 mai 2026

19 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054117035

—

19 mai 2026

19 mai 2026

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?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054117032

—

19 mai 2026

19 mai 2026

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?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054117034

—

19 mai 2026

19 mai 2026

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?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054117048

—

19 mai 2026

19 mai 2026

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CE

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD003412223

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Speediness of review)

Résumé IA — à vérifier
CE

CEDH

ECLI:CEDH:003-8539537-12128417

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

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CE

CEDH

ECLI:CEDH:003-8539650-12128564

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

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CE

Conseil d'État

ECLI:FR:CECHR:2026:496415.20260519

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

ECLI:FR:CECHR:2026:506765.20260519

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004400122

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Confirmation de la décision de maintien en confinement, au motif que le trouble mental sévère et persistant du demandeur, ainsi que le danger qu'il représente pour sa famille, ont été établis par des

Résumé IA — à vérifier
CE

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004158523

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

La Cour a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention, estimant que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection de la réputation et des droits d'autrui,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054121359

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

CETAT30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - GESTION DES UNIVERSITÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117121

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - RÈGLES DÉONTOLOGI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117129

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

CETAT30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - GESTION DES UNIVERSITÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117124

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054124918

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054117123

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054124919

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054124920

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

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11/09/2026

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11/09/2026

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Dépôts des comptes

FIDLFI - FONDATION POUR L'INCLUSION ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL FINANCE

SIREN 847816055Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

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Modifications diverses

SCI FONDATION

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