Le rejet du moyen, pris en ses première et deuxième branches, rend sans portée le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, qui invoque les dispositions du contrat type applicable au contrat

puis à compter du 1er janvier 1994 par l'intermédiaire de la CIRICA selon contrat n° 74600 ; qu'à différentes reprises, il a procédé à des modifications des bénéficiaires : le 30 janvier 1993, M.

les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

aux torts de son employeur pour inexécution de ses obligations, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes de Tours ayant, par jugement en date du 26 février 1996, rendu entre les mêmes

V... a adhéré à compter du 1er janvier 2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité des clauses

est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la promesse du 9 janvier 1996 prévoyait qu'elle serait nulle et non avenue de plein droit à

S... a adhéré le 1er janvier 2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

qu'en retenant que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication justifiait ces restrictions prévues à l'article 1er des conditions générales des contrats audiotel à la durée,

et appréciations dont il résulte que la société Prodim a méconnu son obligation d'information préalable, a statué ainsi qu'elle a fait sans encourir les griefs du moyen ; d'où il suit que le moyen

de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

les époux Z... et les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er décembre 1989), que la Caisse régionale de crédit agricole

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'information de l'investisseur sur la rentabilité de son investissement est une obligation de moyens, le manquement à cette obligation ne se déduisant pas du seul fait que l'investissement n'a pas permis

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.

Y... a été engagé en qualité d'ingénieur de laboratoire le 1er juillet 2008 par la société TC Land expression et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 7 décembre 2012, avant de recevoir