du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurance Axa ; "aux motifs qu'il est constant que Roland

chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1996, qui a condamné pour complicité d'escroquerie Jean-Claude D..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, Jean-Charles X... et Patrick C..., chacun, à 1

" aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement familial vers le nouvel appartement qu'elle

X... a sollicité la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de frais de transport et le remboursement de deux factures de la clinique dans laquelle il avait subi des interventions chirurgicales

Faits et procédure 1.

A... la somme de 49 900 euros et de laisser à sa charge les frais de gardiennage et de transport, alors : « 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

/ à la société de droit étranger Royal Jordanian Airlines, dont le siège est [Adresse 1] (Jordanie), 2°/ à la société de droit étranger Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse

/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement

, est intervenue à l'instance et a demandé la condamnation du transporteur maritime à lui payer la somme réglée ; Attendu que pour condamner le transporteur maritime à payer à l'assureur la somme de

Faits et procédure 1.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Groupama transports, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Groupama transports région Midi-Méditerranée

Désistement partiel 1.

, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et à la somme de 1

V..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements transports Pupier, défendeur à la cassation.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD et Transports Mayol ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La société Ciblex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi