1998, au Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN), la CGE a informé le salarié que son contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le syndicat, en vertu de l'article L. 122-12

attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, le 12 juillet 1994, M.

à payer aux salariées des indemnités de rupture tenant compte d'une ancienneté remontant à la date de leur engagement au service de l'office, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 122-12

que la société JSI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12

société Desquenne et Giral et la société Migec font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12

Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

poursuite de son contrat de travail au sein d'une entreprise cessionnaire lorsque le transfert est postérieur à son licenciement ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-12

de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 12

d'habitations à loyer modéré Logirep (société Logirep), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société civile foncière 65, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12

[T] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.728 contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles et contre la décision rendue le 12

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12

l'opération ; qu'en appréciant la conformité des réalisations effectuées au regard d'une parcelle résiduelle ne représentant que 5 % de la surface expropriée, la cour d'appel a violé les articles L. 12

bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant que le bail commercial du 12

-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire ne figurent pas parmi

délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12