C... du 1er août 1995 concernant l'ensemble du groupe Sodexic ; qu'ainsi le réquisitoire introductif vise des faits d'abus de biens sociaux concernant les sociétés du groupe Sodexic, et non la seule SARL

- du code de l'aviation civile ; qu'or, selon la DGAC, « les trois aéronefs : le Pilatus F-OHQ0, le Cessna F- 0GVI, le Cessna N 261 JB, ont été exploités sans certificat de transporteur aérien, de septembre

"En 2006, elle a commencé à pouvoir parler de ce vécu, elle a demandé à ses parents de respecter les distances relationnelles dont elle avait désormais besoin" (D 136 ss D 11) ; que, d'autre part, à la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende

l'ingénierie financière, les activités relatives aux nouvelles technologies et la location immobilière (pièces 11 1, II 2 et II 3) ; que le président-directeur général de la SA SCBSM était, au 15 mai 1998

X... et associés, notamment le bilan arrêté au 31 décembre 2004, fait commis entre le 29 mars 2004 et le 1er avril 2005 ; que c'est l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui fixe la saisine

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé à des particuliers des placements en bourse, supposés rapporter des intérêts de

fraude fiscale; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er

(pièce n° 7 et 7 bis), qui a été entendu le 21 septembre 1999 à sa demande, par le chef de la 1ère brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les agents en charge du

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2016 REJET MME BATUT, PRÉSIDENT ARRÊT N° 1362 F-P+B POURVOIS N° Z 15-23.105 R 15-23.212 JONCTION

de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi du 27 août 1998, doit être décompté le temps pris par la confrontation avec M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

X... était en apprentissage de mécanique auto, et travaillait à Bessines, au garage SARL Du Pont sous contrat d'apprentissage, depuis 1er septembre 2009 sa scolarisation a été interrompue du 18 février

FF..., rédactrice en chef au Sunday Tribune, a indiqué que le 1er février 1997, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp