Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

pas, dans sa décision, la conscience de Mme [G], de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-33

l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés par l'avocat à hauteur de 68 530,80 euros TTC et de lui ordonner en conséquence de verser, compte tenu des provisions déjà réglées, un solde de 33

les moyens réunis et pris de la violation des articles 28 de la Constitution, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 65 du Code pénal, 32, 33

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

. ; qu'à ces dates, une transaction est intervenue avec chacun des salariés, un chèque de 33 377,99 francs étant alors remis à M. X... et un autre de 35 613,67 francs à M.

1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33

ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la procédure initiée par un réquisitoire aux fins d'information pour harcèlement moral à l'encontre de Mme [M], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 222-33

d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-41 du Code rural, devenu l'article L. 428-33

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre du solde débiteur du compte, non seulement le principal de la dette mais également les intérêts alors, selon le moyen, que l'article L. 311-33

ancien du code civil, alors « qu'il incombe au juge, au besoin d'office, de rechercher si le montant du bail renouvelé correspond à la valeur locative, au regard des critères posés par l'article L. 145-33

contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33

L... n'avait pas, précédemment, fait l'objet de deux des sanctions disciplinaires visées par l'article 33 de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision

dire injustifié le refus de dépôt opposé par le conservateur des hypothèques à la demande de publication d'un jugement contenant une erreur dans les références du commandement prorogé, que l'article 33

de sa créance, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas exercé d'autres poursuites préalables et vaines; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a violé les articles 1858 du Code civil et 33

de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit texte ; "alors que relèvent de la qualification d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant expressément

l'embauche, l'identité de poste et l'engagement aux fins de remplacement de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 33

Y... ne dispose d'aucun droit de passage; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article 33 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987, « le service de la pension de retraite est subordonné à la