I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La commune de [Localité 40

jusqu'au terme du contrat ; que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de mission, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 1251-40

collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que dès leur inscription à l'ordre des experts comptables, les salariés bénéficient d'une rémunération annuelle minimale de 40

S..., il y a lieu de fixer ce préjudice à hauteur de 40 000 euros », sans caractériser le fait que M.

de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40

à l'intérêt réel de l'entreprise, seule circonstance qui aurait permis d'en écarter le caractère de sanction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-40

[D] [I] fait grief à l'arrêt de dire que, pour la vente des biens situés [Adresse 2] à [Localité 3], il aurait droit à 40 % du prix et M.

titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 11 août 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire était alors de 40

l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40

[I] et la société Cabinet Lacroix [I] assurances (la société CLVA) sont les deux associés de la société civile immobilière MACS 40 (la SCI). 2.

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9,10 et 40

l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route et 537, 593 et 40

provision, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40

formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40

a déclaré Sylvain X... coupable de blessures involontaires et non-respect des dispositions réglementaires relatives aux manoeuvres des appareils de levage ; "aux motifs que l'alinéa 3 de l'article 40

l'entreprise de voir son sort fixé plus tôt soit en prenant des mesures en vue de son redressement, soit en procédant rapidement à la liquidation, limitant par-là même le montant du passif de l'article 40

octobre 1983 en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 4 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40

allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40