faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans mettre au préalable les parties à même d'en débattre ; que pour limiter à la somme de 45

par un chef non critiqué, a débouté la société Golden Lady de son action en contrefaçon, mais dit qu'elle s'était rendue coupable de concurrence déloyale, de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 45

le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45

août 2016 était soumise au principe de l'unicité de l'instance et donc de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 8 et 45

[G] fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires revenant à l'avocat à la somme globale de 45 000 euros HT et constatant qu'il avait payé la somme de 10 000 euros HT, de le condamner à payer à l'avocat

Y... par le Trésor public pour un montant de 45 471 francs, l'évaluation du préjudice économique de ce dernier, consécutif au décès accidentel de son épouse, fonctionnaire de l'Etat, et a imputé sur cette

437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles 132-45

factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45

demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sartrouville, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pu se présenter à la mairie de cette commune que le samedi 30 décembre à 14 heures 45

été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente notifiées le même jour, à 10 heures 45

. ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 481 et R 436-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45

versements effectués ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001) d'avoir condamné Jean X... à payer à l'UCB, en deniers ou quittances, la somme de 45

avantageuses, en raison de leur nationalité allemande ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45

infraction ; Attendu que le demandeur fait vainement grief aux juges d'appel d'avoir décidé que la rente viagère mensuelle précitée serait suspendue en cas d'hospitalisation de la victime pendant plus de 45

mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45

rappel de salaires ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45

chance de réaliser une carrière au sein des Postes et Télécommunications dont elle avait par suite été privée, le Tribunal a violé l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du 23 septembre 1976, l'article L. 122-45