DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME, TOUT EN CONSTATANT QUE PRECEDEMMENT, CELLE-CI AVAIT OPTE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1844-7, 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

peut objectivement se rattacher à l'exploitation d'un supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'assemblée générale d'une personne

decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7-7 du Code civil

de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE

de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été désignée par l'ordonnance du 12 novembre 1999 pour représenter la société en liquidation judiciaire

Dès lors que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en vertu de l'article 16-7 du code civil, il conclut que l'arrêt de la Cour supérieure de

civil donne la priorité à M.

responsabilité qui pèse sur les parents de ce dernier aux motifs inopérants qu'ils n'avaient pas commis de faute dans l'éducation de leur enfant la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7

X... en application des dispositions de l'article 815-7 du Code civil; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé

Mutuelle accident élève (MAE) ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7,

Réponse de la Cour Vu les articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4.

du Code civil.

Y..., ès qualités de liquidateur de cette société irrecevable au motif que la société Abritech a pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire suivant l'article 1844-4-7° du code civil et

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 1844-7 (7°) du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 1999, la société Eros a été mise en liquidation judiciaire

de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.