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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a0b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0c2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

A... de sa demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que celui-ci avait été perturbé par des jeunes gens ivres qui l'avaient injurié et agressé dans son restaurant puis avait poursuivi l'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00005

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'Agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et d'ordonner une mesure d'expertise de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale et l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02324

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ainsi exposée à une troisième agression, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur était en mesure, comme le préconisait le médecin du travail, d'évincer l'agresseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

les parties ont très clairement entendu conclure un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions spécifiques du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc7e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

motifs que, le dimanche 15 septembre 1991, vers 14 heures, René A..., ferrailleur, grièvement blessé, se présentait à la brigade de gendarmerie de Villeneuve-la-Garenne ; qu'il déclarait avoir été agressé

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02613

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

cour d'appel de DIJON, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC

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soc

61372418cd580146774122ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

spécialisé niveau I est la suivante : "L'agent hôtelier spécialisé est un agent de service, un agent hôtelier ou un serveur qui exécute ses taches au contact des usagers de l'établissement ou du service

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soc

61372156cd580146773f2ed4

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01291

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; que les dispositions relatives aux agents de réserve sont régies par l'article du règlement qui dispose que « l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé », et

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comm

61372223cd580146773fa87e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé des agents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

énonce qu'il résulte des mentions des procès-verbaux eux-mêmes que les agents les ayant établis sont agréés et assermentés. 9.

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