convention signée le 9 février 1991 ; que, ce faisant la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'accord des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3 ) qu'en application de l'article 60, alinéa

juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa

ministère public français; qu'en effet, celui-ci ne voit pas son rôle limité à celui d'autorité de poursuite qui lui est conféré par les articles 41 et 51 du Code de procédure pénale mais, plus largement

prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; qu'ainsi, l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment, en son alinéa

les dispositions nouvelles plus sévères ne peuvent pas rétroagir ; qu'en jugeant cependant que « le fait que ce délit n'ait pas été incriminé dans le droit interne français dans son acception la plus large

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 29, 32, alinéa

est donc caractérisé ; que la défense soutient qu'en tout état de cause, les passages incriminés étant contenus dans un écrit produit devant un tribunal, l'immunité judiciaire prévue par le troisième alinéa

1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1891, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa

chalandise, en particulier à proximité d'une friterie ; ""attendu que les surveillances pratiquées et les clichés photographiques pris permettent de craindre que le trafic ne se soit pratiqué à une assez large

cour d'appel a violé les articles 36 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et R. 517-4 du Code du travail par fausse application ; que, d'autre part, les dispositions du dernier alinéa

cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa

suspension, n'a pour but que de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible ; que l'article R. 241-51 dans son avant-dernier alinéa

l'institution; que la réticence de Paulette Y... à informer les administrateurs de cette opération établit qu'elle avait conscience de violer le mandat qui lui était confié (arrêt attaqué p. 6, alinéa

1er, 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Dieudonné Z...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa

de droit interne et les stipulations conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa