son renvoi devant une cour d'assises ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient Jean-Marie X..., les erreurs commises par Marine Y... ne peuvent être considérées comme des mensonges ( ) ;

mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que A..., né le 7 avril 1972, ancien élève d'un collège privé, s'est présenté aux services de police, le 2 mars

acheminé par voie routière par la société Garage Martin (le transporteur) jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours du trajet de retour ; qu'au delà du délai de prescription annale

PACT, n'avait pas été contrainte de contracter avec cet organisme et qu'elle ne démontrait pas avoir été obligée de vendre précipitamment, sur les conseils du PACT, les parts qu'elle détenait avec son mari

N° D 23-85.034 F-D N° 00601 MAS2 15 MAI 2024 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

devant le tribunal de commerce, en lui demandant le paiement de dommages-intérêts correspondant au coût de la remise en état des installations ; que la société d'isolation a invoqué la prescription annale

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Walon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai

mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars

général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai

Marin C..., demeurant ensemble ..., 8°/ Mme Madeleine D..., 9°/ M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société ACC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.160 contre l'arrêt rendu le 7 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Venables, agissant poursuites et diligences en la personne de son maire

de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits, ont le 19 février 1991 assigné la société Daher en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

.., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Montbéliard (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CA Consumer Finance Anap

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marc, - Z... Patrick, - LE A... Irène, épouse B..., - C... Luc, - D...