G..., professeur agrégé de mathématiques, affecté au lycée le Verger à la Possession en 2005, expliquait qu'il avait fait l'objet de propos diffamatoires dans le journal de l'île de la Réunion, en 2009

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; qu'en se fondant sur les stipulations de l'avenant n° 6 du 15 octobre 2001, publié au journal

105 : " Plus tard, j'ai appris que c'était un soldat du 3ème régiment de parachutistes coloniaux placés sous les ordres de B... qui avait tiré ") ; or l'examen des documents militaires de l'époque ("journal

.. coupable de fraude fiscale et l'a, en conséquence, condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs, ainsi qu'à la publication du dispositif de l'arrêt au Journal

et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées de repos, qu'il avait lui-même intitulé ''recup

1996 ; "3) que dans ce document elle déclarait pour ladite année 1996 : "- des revenus de traitement et salaires à hauteur de 117 558 francs alors qu'après vérification de l'Administration, ils

motifs que, "vu les notes en délibéré, pour le prévenu et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein Sud, pour les années

vérification de comptabilité des sociétés ; qu'il est poursuivi pour, d'une part, s'être soustrait et avoir soustrait la société UCDH à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, au titre des années

à présenter leurs observations à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en faisant application à des faits datant de l'année

, au cours de ces 3 années, respectivement à 602 732 francs, 568 738 francs et à 196 358 francs ; que, dans ses écritures, Aldemiro Obertelli fait valoir que les sommes figurant au crédit de ses comptes

pénalement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale, et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros ainsi qu'à la diffusion du dispositif de l'arrêt dans deux journaux

à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 250 000 francs d'amende mais, en outre, déclaré inéligible pendant un an tout en ordonnant tant la publication par extraits de sa décision dans divers journaux

Montpellier (Hérault), ..., pris ès-qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Méditerranée Information, ayant son siège social est à Montpellier (Hérault), ..., 3°/ de Mademoiselle Annie

pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de s'être, à Pessac au cours des années

; - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année

rendre dangereuse pour l'homme, et en répression, la condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication à ses frais d'extraits de la décision dans deux journaux

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au début de l'année