Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, invoquant expressément l'article L. 3141-29 du code du travail dont la salariée rappelait les termes en soulignant le terme «indemnité » et ce sous une rubrique

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que

par semaine sans que n'apparaissent des heures supplémentaires effectuées ; que l'article L3111-2 du Code du travail stipule que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M. 

effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

L3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs

L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail; 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer les mails de Mme [C] étaient exprimés en termes modérés

cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective nationale

un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

effectuées au Logis [...]     , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la

» ; qu'il a également été rappelé que l'article 2 de la directive 89/391 a précisé que le temps de travail devait s'entendre comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.