E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne

, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme [Q], veuve

hangar ; que la Cour, après avoir mis la question aux débats, se doit aussi de relever l'état de récidive de Xavier X..., ordonné à plusieurs reprises et notamment par le tribunal correctionnel de Bayonne

Exécutive car service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 rectifié le 26 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Bayonne

surveillance s'assurent de la présence de son avocat, en refusant d'annuler le procès-verbal recueillant des déclarations susceptibles de conforter l'incrimination aux motifs qu'on ne peut pas « bâillonner

[F] précise « je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par le tribunal de Bayonne. J'ai de la famille à [Localité 5] et des amis à [Localité 3]. J'ai un travail à [Localité 3] (Uber Eats).

juillet 2002 restituant au juge d'instruction le contentieux de la détention ; qu'il a été remis aux autorités françaises le 16 janvier 2003 et présenté ce même jour au procureur de la République de Bayonne

Parties communes" que ces dernières comprendraient, notamment, les garde-corps des balcons et dans un article 1er intitulé "Sur les parties communes" que les garde-corps des balcons et balconnets, les

que M. et Mme A... ont confié à la société Groupe Cer, assurée par la société MMA Iard (la société MMA), la réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon

. ; que des ballons d'eau chaude de marque Saunier-Duval ont été installés dans ces appartements à la place des appareils de marque Ariston prévus au devis descriptif ; qu'un certain nombre de copropriétaires

loi; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué que Saïd X..., âgé de 11 ans, étant décédé dans la nuit après avoir reçu un ballon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 septembre 2013 qui a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Bayonne

document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait "des constatations faites et des renseignements recueillis par l'expert que tous les ballons

présenter aucun document l'y autorisant ; qu'il avait déjà été condamné de ce chef par le tribunal de grande instance de Bordeaux, en 1997, et que l'ordonnance du juge du tribunal de grande instance de Bayonne

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

d'appel a retenu que les deux rapports d'expertise, successivement déposés, établissaient que plusieurs ouvrages présentaient des risques d'effondrement, notamment une poutre en état de rupture et le balcon