et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société lyonnaise de crédit bail "Slibail", les conclusions de M.

A..., propriétaire d'un immeuble donné à bail aux époux E... Y...

le sous-bail venait à échéance le 26 mai 2009, ce dont il résultait que le sous-bail n'était pas soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que le sous-bail relevait

X... a, selon bail du 21 octobre 1981, pris en location un appartement dans l'un des immeubles ; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société d'habitations

loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Efidis; que Mlle X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail

et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre 1983, l'arrêt retient que, le réajustement annuel

loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Efidis; que, Mlle X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail

mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), que la société La Nouvelle Créole a pris à bail

Z..., bailleur depuis 1978 de locaux commerciaux à usage d'imprimerie à la Société d'impressions et de services SIS 2000 (la société), bail renouvelé le 1er octobre 1992 moyennant un loyer judiciairement

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail, prévoyant qu'au cas de résiliation du contrat de bail, le locataire était tenu de restituer le matériel loué

Y... a souscrit un contrat auprès de la BNP Bail Natio Equipement (société Natio équipement) pour financer cette opération ; que M.

Y..., puis la société Astorg vie, ont donné à bail, le 24 novembre 1956, à leur fils M.

X... a pris à bail rural un domaine viticole appartenant au groupement foncier agricole de Beaujeu (le GFA) ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation du bailleur à lui payer

Alex X..., domicilié [...], exerçant sous l'enseigne commerciale Oasis West Indies Location, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Les Etablissements Tiengou, société à responsabilité limitée, dont le siège

René X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de

X... à assurer à son locataire, le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ; Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que s'il