janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion du bénéfice

apos;honneur » par lequel ils s'engageaient à une répartition égalitaire du temps de travail, de leurs congés, de leurs revenus et avantages divers, ainsi qu'à celle d'une partie des bénéfices

et conduit à un exercice prévisionnel très largement déficitaire ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que ni la réalisation d'un moindre bénéfice ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir

avec effet au 1er septembre, a été classée le 1er avril 1985 à l'indice C et a obtenu le 1er juillet 1986 le grade d'agent de messagerie qualifié ; que, du 8 novembre 1990 au 22 août 1993, elle a bénéficié

comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973, sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré selon lequel il ne justifie pas de sa qualité d'assuré social... quand bien même il a bénéficié

de ce dispositif pour un autre plus avantageux, mis en place, qui plus est, ultérieurement à la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en énonçant que le bénéfice à l'exonération prévue par la loi du 23 février

date d'avis de vérification reçue par la société civile professionnelle le 31 janvier 1989; que l'importance des recettes qui ont été perçues par les prévenus, soit 1 925 946 francs par rapport au bénéfice

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise lors de la clôture de l'exercice, date à laquelle naît le droit au bénéfice

qui concerne toute indemnité autre que celle mentionnée à l'article L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié, dans le cadre d'un accord transactionnel, au bénéfice

X... du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et spécialement n'avoir jamais été associé aux bénéfices

d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le motif du licenciement était lié à une recession de l'activité et à une baisse importante du chiffre d'affaires global et du bénéfice

de Montluçon; que M. de Y... l'a alors assigné en dommages-intérêts; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994) a estimé que la commune intention des parties avait été de renoncer mutuellement au bénéfice

avril 1992, date de son arrêt de travail pour maladie; que la cour d'appel (Paris, 2 novembre 1994) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice

Dans le cadre de cet accord, la société Banque palatine (la banque) a consenti à la société une ligne de crédit de 70 400 euros et, le 19 mai 2016, la société a émis au bénéfice de la banque un billet

M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, alors : « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de

1986, que cette promesse de vente indiquait les chiffres d'affaires et les bénéfices réels sur trois ans, que le 5 décembre 1986, l'établissement bancaire a refusé à M.