AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
61372135cd580146773f1e1a
2 mai 1990
2 mai 1990
(Gironde), 3°/ Mademoiselle Marie-Florence X..., demeurant Ferme de la Régie à Cognat-Lyonne (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile
Source officiellePage 8 sur 59
cr
6137255fcd5801467741d226
26 novembre 1996
26 novembre 1996
qu'ils réclamaient, même en cas de culpabilité de Bernard X... et d'Yves Y...; "alors que, d'une part, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Yves Y... a effectivement travaillé
Source officielle